Conditions GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE HIRSCH

Le présent site www.hirschthebracelet.com est édité par HIRSCH Armbänder GmbH, société de droit autrichien, domiciliée Hirschstraße 5, 9020 Klagenfurt am Wörthersee,

Situation au : 1er octobre 2019

1. CHAMP D'APPLICATION

(1) Les « Conditions générales de vente » (CGV) ci-après s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au jour de la commande pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne www.hirschthebracelet.com entre le vendeur HIRSCH Armbänder GmbH (ci-après, « le Vendeur » ou « HIRSCH ») et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs (le « Client » ou « l’Acheteur »). Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

(2) Des accords divergents devront être conclus par écrit. En passant sa commande, le client déclare, en cochant une case prévue à cet effet, qu'il a eu connaissance et accepte les présentes CGV et qu'il est lié par celles-ci.

(3) Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

(4) Est qualifiée de consommateur au sens des dispositions suivantes et conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité industrielles, commerciale artisanale, libérale ou agricole.

(5) L'inclusion de conditions générales de vente ou de conditions contractuelles du client dérogeant aux présentes conditions générales de vente est rejetée, à moins que HIRSCH ne les reconnaisse expressément.

(6) Si certaines dispositions des présentes CGV s'avèrent nulles en tout ou en partie en raison de dispositions légales impératives, les autres dispositions des présentes CGV restent valables sans modification.

(7) Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.

(8) La langue du contrat est le français. L’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site est en langue française. Toutes les autres informations, le service clientèle du Vendeur et le traitement des réclamations auront lieu également en langue française.

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT :

(1) Toutes les présentations de produits dans la boutique en ligne du Vendeur sont sans engagement et ne constituent pas d'offre ferme pour la conclusion d'un contrat. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

(2) La commande du client constitue une offre. Un contrat n'est conclu qu'après acceptation du Vendeur.

(3) Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.

(4) Une commande n'est possible que si tous les champs obligatoires sont renseignés. Si des informations manquent ou si HIRSCH ne peut pas exécuter la commande pour d'autres raisons, le Client recevra un message d'erreur.

(5) S'il choisit des services de paiement externes tels que PayPal, le Client sera redirigé vers le site web externe du prestataire de services de paiement concerné.

(6) Avant l'envoi définitif de la commande, le Client a la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données, notamment le prix total et le détail de sa commande, de corriger sa commande et/ou de l'annuler. Le Client reçoit des informations détaillées pour l'aider directement lors du processus de commande.

(7) Le Client soumet au Vendeur une offre ferme en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

(8) Une fois que HIRSCH aura reçu la commande, le Client sera informé de la réception de sa commande via l'adresse de courriel qu'il aura fournie et la commande lui sera confirmée. Le contrat est réputé conclu dès cette confirmation.

(9) Le Client est généralement lié à sa commande pendant 2 jours à compter de la réception de la commande. Le droit de rétractation légal (droit de résiliation) n'en est pas affecté.

(10) Dès que la marchandise est expédiée, le Client reçoit un courriel ou un SMS du prestataire de services de transport avec le numéro de suivi et les informations d'état.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Tous les prix indiqués sur le site sont des coûts totaux. Ils incluent toutes les taxes y compris la TVA et autres droits mais excluent les frais d'expédition. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

(2) Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

(3) Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous trouverez les frais d'expédition dans notre Vue d'ensemble des frais d'expédition. Cette synthèse contient également les montants bruts des factures à partir desquels la livraison est gratuite.

(4) En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

En cas d'erreur de prix indiqué sur le site :

  • Si le prix réel est plus élevé que le prix indiqué sur le site, le Client sera contacté ; dans ce cas, un contrat n'est conclu que si le Client souhaite acheter au prix effectif.
  • Si le prix réel est inférieur au prix indiqué sur le site, c'est ce prix qui sera calculé.

(5) La facture adressée au Client est jointe au colis d'expédition sous forme de copie papier. Les clients enregistrés dans la boutique en ligne peuvent également consulter la facture à tout moment via leur compte client.

(6) La facturation s'effectue en euros.

(7) Modes de paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants :

- Carte VISA
- Master Card
- Maestro
- PayPal

(8) Sauf convention contraire, le prix d'achat devra être payé immédiatement sans déduction et sans frais.

(9) Paiement par carte de crédit
En cas de paiement par carte de crédit, les données de la carte de crédit ne seront pas enregistrées par HIRSCH Armbänder GmbH, mais transmises sous forme cryptée par le biais d'un prestataire de services de paiement externe. Le débit intervient dans un délai d'une semaine civile.

Lors d'un paiement par carte de crédit, le client saisit les données suivantes : le titulaire de la carte, le numéro de la carte, la société émettrice de la carte de crédit, la date d'expiration, le code CVV. Les données sont transmises par cryptage SSL avec des clés d'au moins 128 bits et ne sont donc pas visibles par des personnes non autorisées.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

(1) HIRSCH livre exclusivement à des adresses de livraison se trouvant dans l'UE, à l'exception des zones d'exclusion douanière.

(2) La livraison est normalement effectuée dans les 5 jours ouvrables à compter de la confirmation du Vendeur de la conclusion du contrat, dans tous les cas dans les 30 jours à compter de la date de commande. Il est renvoyé à des délais de livraison éventuellement différents sur la page du produit concerné. Si HIRSCH n’est pas en mesure d'accepter une commande - par exemple en raison de l'indisponibilité de la marchandise - elle en informera immédiatement le Client.

(3) La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client. En cas d'informations erronées, incomplètes ou imprécises fournies par le Client, ce dernier supportera tous les frais en découlant.

(4) Si le Client n'accepte pas la marchandise livrée conformément au contrat à l'endroit ou au moment convenus contractuellement, la prestation de HIRSCH est réputée remplie. En cas de retard non dû à une action ou à une omission de la part du Vendeur, celui-ci pourra soit exiger l'exécution, soit résilier le contrat en fixant un délai supplémentaire pour l'acceptation. En cas de résiliation du contrat, les prestations ou prestations partielles déjà effectuées seront facturées et exigibles. Ceci s'applique également si la livraison et la prestation de HIRSCH n'ont pas encore été réceptionnées et/ou pour des prestations préalables qu’elle a déjà effectuées.

(5) Si un produit n'est pas disponible 30 jours après la conclusion du contrat, le Client aura le droit de résilier le contrat à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu au préalable avec lui. En cas de résiliation, le Client sera remboursé des paiements éventuellement déjà effectués. Le mode de paiement utilisé pour le remboursement sera le même que celui que le Client aura employé pour la transaction originale.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

(1) Le Client a le droit de dénoncer le contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires et commence :

  • le jour où le Client ou un tiers désigné par lui et n'agissant pas en tant que transporteur prend possession de la marchandise ;
  • lorsque le Client a commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande qui sont livrées séparément, à la date à laquelle lui-même ou un tiers désigné par lui et n'agissant pas en tant que transporteur prend possession des dernières marchandises livrées ;
  • en cas de livraison d'une marchandise en plusieurs fois, le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend possession du dernier envoi partiel ;
  • dans le cas de contrats portant sur la fourniture régulière de marchandises pendant une période déterminée, à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend possession des marchandises livrées en premier.
  • Si plusieurs des points ci-dessus s'appliquent, le délai de rétractation commence à courir lorsque le Client ou un tiers mandaté par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise ou du dernier envoi partiel.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer

HIRSCH Armbänder GmbH
Customer Service Webshop
Hirschstrasse 5, 9020 Klagenfurt am Wörthersee, Autriche
Télécopie : +43 (0)463-37448
Courriel : shop@hirschthebracelet.com

de sa décision de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration univoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courriel).

À cette fin, le Client pourra télécharger le formulaire-type de rétractation pour consommateurs disponible sur le site web HIRSCH, qui n'est cependant pas obligatoire. Le Client devra néanmoins indiquer son nom, son adresse géographique et lorsqu’ils sont disponibles, sont numéro de téléphone et son adresse électronique.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie une notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai. La charge de la preuve de cette notification repose sur le Client.

Si HIRSCH n'a pas respecté l'obligation d'information sur le droit de rétractation, le droit de rétractation du Client sera prolongé de 12 (douze) mois. Si HIRSCH s'acquitte de son obligation d'information pendant ce délai, le délai de résiliation prendra fin 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le client aura reçu les informations sur le droit de rétractation de la part de HIRSCH.

(2) Conséquences de la rétractation
En cas de rétraction du présent contrat, HIRSCH remboursera tous les paiements relatifs à cette commande qu’elle aura reçus du Client, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle aura reçu la notification de la rétraction du présent contrat.

HIRSCH utilisera le même mode de paiement pour le remboursement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction originale. Aucune indemnité ne sera facturée.

HIRSCH pourra refuser le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu la marchandise en bon état ou qu’elle ait reçu la preuve que la marchandise a été retournée.

La marchandise doit être renvoyée au Vendeur ou remise sans délai, complète, neuve, dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la rétractation du présent contrat à l'adresse

HIRSCH Armbänder GmbH, Hirschstrasse 5, 9020 Klagenfurt am Wörthersee, Autriche.

Le délai est respecté si le Client envoie la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation, HIRSCH prend en charge les frais de retour de la marchandise. La condition préalable est l'utilisation de l'étiquette de retour que HIRSCH met à la disposition du Client et qui est valable jusqu'à quatre jours après en avoir fait la demande. Si le Client n'utilise pas l'étiquette de retour fournie, les frais de retour seront à sa charge.

Si, en raison d'une rétractation partielle, la limite d'exonération des frais d'expédition n'est pas respectée, HIRSCH aura le droit de facturer ultérieurement les frais de transport conformément à la Vue d'ensemble des frais d'expédition. Le cas échéant, ces frais seront déduits de la note de crédit pour les marchandises retournées.

Le Client ne sera responsable de toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation effectuée sans nécessité par le Client pour tester l'état, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

(3) Motifs d'exclusion

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est déterminée par le choix ou le but du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

6. GARANTIE LÉGALE

(1) La garantie est conforme aux dispositions légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

(2) Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les réclamations fondées sur des droits de garantie légaux ou d'autres réclamations peuvent être déposées à l'adresse suivante :
Hirsch Armbänder GmbH, Hirschstr. 5,
9020 Klagenfurt am Wörthersee, Autriche
Télécopie : +43 (0) 463-37448
Courriel : shop@hirschthebracelet.com

(3) La marchandise livrée par nos soins n'offre que la sécurité à laquelle on peut normalement s'attendre sur la base des prescriptions d'homologation et d'autres informations.

(4) Le cuir est un produit naturel. Pour les quantités, les dimensions, la forme et les exécutions, les marges d'usage dans le commerce sont toujours réservées.

(5) Si la marchandise livrée présente des défauts de matériel ou de fabrication évidents (y compris des dommages de transport), nous prions le client de nous en informer dans les deux semaines suivant la livraison.

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les droits du Client à des dommages-intérêts contre HIRSCH, en particulier à des dommages-intérêts pour dommages consécutifs, autres dommages et pertes indirects ou manque à gagner résultant d'une livraison défectueuse, omise ou retardée, à l'exception des dommages corporels, n'existent que si le dommage est dû à une négligence grave ou à un dol.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux articles L. 216-4 et L. 216-5 du Code de la consommation, lors de l'expédition de la marchandise, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise n'est transféré au Client qu'après la prise de possession de la marchandise par le client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Si toutefois le client a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser la sélection que HIRSCH lui a proposée, le risque sera transféré dès que la marchandise sera remise au transporteur.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes nos créances accessoires, en particulier les intérêts et les frais. La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant d'un assemblage.

10. FORCE MAJEURE :

(1) Les cas de force majeure, tels que grèves, pénurie de matières premières et de combustible, perturbation des transports, etc. nous autorisent à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et pour une période de redémarrage raisonnable. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de forme majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande.

Cela ne peut entraîner aucune responsabilité de notre part vis-à-vis du client, en particulier des droits à dommages-intérêts à notre encontre.

(2) La non-livraison ou la livraison tardive de nos fournisseurs est également considérée comme un cas de force majeure si la cause en est due à des raisons dont nous ne sommes pas responsables.

11. DONNÉES CONTRACTUELLES

(1) Les données contractuelles de clients enregistrés sont mémorisées et peuvent être consultées à tout moment en se connectant à « Mon compte ». Les données contractuelles d'utilisateurs temporaires ne sont plus consultables après l'exécution de la commande en passant par la boutique en ligne.

(2) Tous les clients reçoivent les données du contrat sous la forme d'une confirmation de commande envoyée à l'adresse de courriel qu'ils ont indiquée.

12. PROTECTION DES DONNÉES

(1) La sécurité et le traitement strictement confidentiel des données personnelles sont d'une importance capitale pour HIRSCH. HIRSCH traite toujours les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

(2) Des informations détaillées sur la protection des données figurent dans les règles de confidentialité de HIRSCH disponibles sur le site web HIRSCH. Si vous le souhaitez, nous pouvons également envoyer les règles de confidentialité par la poste. Le client confirme qu'il a pris connaissance des règles de confidentialité.

13. DROIT DES MARQUES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE :

(1) Le nom « HIRSCH » est une marque déposée et bénéficie de la protection de la marque.

(2) Toute utilisation préjudiciable de notre marque déposée, de notre marque semi-figurative ainsi que toute violation du droit des marques donne droit à des dommages et intérêts.

(3) L'utilisation de content.hirschthebracelet.com ou de ses contenus, y compris le copiage et le stockage de tout ou partie du contenu, sauf à des fins personnelles et non commerciales, est interdite sans l'autorisation de HIRSCH.

14. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit autrichien à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En outre, les dispositions impératives du droit français s'appliquent également au présent contrat.

15. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : shop@content.hirschthebracelet.com .

La plate-forme RLL peut également être utilisée pour régler les litiges avec notre société : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Vous pouvez porter le litige à la connaissance du Centre européen des consommateurs en remplissant le formulaire européen de réclamation publié sur le site http://europe-consommateurs.eu. Votre dossier sera alors transmis au Centre Européen des consommateurs autrichien et/ou à un médiateur notifié auprès de la Commission Européenne conformément à la Directive 2013/11/UE ou à un autre médiateur répondant à un niveau de qualité équivalent.

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